Dans l’hypothèse où la responsabilité des élus ou fonctionnaires pour les délits d’imprudence ou de négligence risque d’être engagée, la délégation de pouvoir permet-elle à l’élu ou au fonctionnaire de s’exonérer de sa responsabilité ?

Question

Accepted Answer

Cela est possible, mais l’élu ou le fonctionnaire devra démontrer qu’il avait effectivement délégué ses pouvoirs à un adjoint ou un préposé, investi par lui et pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour veiller à l’observation des dispositions en vigueur. En tout état de cause, la délégation, qui ne peut être que partielle, doit être préalable, claire, précise et notifiée à l’intéressé.

La responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires

Contexte

La responsabilité pénale issue des intérêts personnels

La concussion

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